Arrêté du 18 juillet 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 206 du 6 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0756510A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2007, les biens culturels :

Alberto Giacometti, The Couple, 1926, bronze, inv. 21.2004 ;

et

Alberto Giacometti, The Couple, 1926 (c. 1955), bronze, inv. 204.1982,

appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis), prêtés à l'exposition « L'atelier d'Alberto Giacometti », organisée par le centre Georges-Pompidou, Musée national d'art moderne, et présentée galerie 1 du niveau 6, du 17 octobre 2007 au 11 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 septembre 2007 au 20 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.